Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site Internet accessible à l'adresse senlis.compagnonsdessaisons.com (ci-après désigné « le Site Internet »).
Elles régissent les relations entre la société SARL KOWALCZYK / SARL au capital de 4016 € dont le siège social est situé 13 RUE DE LA FONTAINE DES ARENES, 60300 SENLIS, immatriculée 351477658 COMPIEGNE, n° Téléphone 03.44.53.07.89 (ci-après désigné « le Vendeur ») et l’internaute (ci-après désigné « le Client ») souhaitant passer commande d’un produit depuis le Site Internet pour une livraison à domicile ou en retrait magasin.
Le fait, pour tout Client, de passer commande implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment.
Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles feront le cas échéant l’objet d’une information écrite de la part du Vendeur.
Article 1. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (dimensions, contenance, utilisation…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de taille, de forme…) sur les articles en particulier en ce qui concerne les plantes.
Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.
2. Prix
Les prix indiqués sont en euros, s'entendent nets toutes taxes comprises.
En cas d'erreur typographique manifeste sur le prix d'un ou des produits, le Vendeur signalera au Client ladite erreur et pourra annuler la commande du ou des produits concernés.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le prix applicable est le prix en vigueur sur le Site Internet au moment de la commande.
Une facture, servant le cas échéant de garantie, est créée pour chaque vente et envoyée par mail au Client.
3. Confirmation de la commande au Client
Une confirmation de commande automatique est adressée au Client lors de sa commande indépendamment du choix de son moyen de paiement.
La commande du Client ne sera considérée comme définitivement acceptée par le Vendeur que lorsque celui-ci aura reçu confirmation de son complet paiement par le Client selon l’une des
modalités de règlement proposées sur le Site Internet. La date de réception de cette confirmation de complet paiement est celle retenue comme point de départ du délai contractuel.
Les commandes sont fermes et définitives. Elles ne pourront donner lieu à annulation que dans les cas et conditions prévus aux présentes conditions générales de vente.
4. Paiement
Les produits faisant l'objet d'une commande donnent lieu au paiement intégral du prix lors de la commande.
Le Vendeur propose au minimum un système de paiement en ligne sécurisé par carte bancaire.
En cas de mise en œuvre par le Site Internet de l’interface de paiement bancaire Mangopay, les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être consultées ICI.
5 Click and Collect
Aucune livraison n’est assurée par le Vendeur. Les produits commandés doivent obligatoirement être retirés en magasin, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Le Client peut retirer sa commande en magasin selon les modalités du vendeur expliquées ICI ; après la validation du paiement de sa commande. Il est prévenu de la mise à disposition par le Vendeur.
Le Client devra se présenter avec une pièce d’identité pour retirer sa commande en magasin.
Les produits objets de la commande ne seront pas conservés au-delà de 72 heures après la confirmation de mise à disposition envoyée par mail au Client. Passé ce délai, si le client n’est pas venu retirer les produits, la commande sera alors annulée et fera l’objet d’un remboursement. En pareil cas, le Vendeur se réserve le droit de déduire du remboursement un montant forfaitaire pour frais de gestion. Si les produits sont défraichis ou impropres à leur commercialisation (cas des plantes ou de date limite notamment), ils ne seront pas remboursés au client.
6 Droit de rétractation
6.1 Délai de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, Le Client dispose d'un délai de quatorze jours (après le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits), pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour restant à la charge du Client.
6.2 Modalités de rétractation
Pour se rétracter, le Client peut :
Imprimer, compléter et envoyer au Vendeur le formulaire-type de rétractation.
Ecrire au Vendeur sur papier libre pour lui faire part de sa volonté de se rétracter
Le Client devra restituer les produits au Vendeur au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du Client, ainsi que son numéro de commande.
A réception du formulaire ou du courrier de rétractation, le Vendeur adressera au Client un email de confirmation mentionnant l'adresse de retour correspondant au produit.
Le produit doit être restitué par le Client, à ses frais, dans son état d'origine et complet (accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat. Le Client peut choisir le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis sans risque de dégradation. Tout produit qui aura été abîmé ou avec des traces d’utilisation empêchant sa remise en vente, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé et sera retourné au Client ; sa responsabilité pouvant le cas échéant, être engagée.
6.3 Modalité de remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de ce dernier de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur.
Il est rappelé que le Client supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.
6.4 Exclusions
Tout droit de rétractation est exclu pour les biens :
- confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (plantes…)
- qui ont été descellés par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
7. Litiges
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »
8. Garanties
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil pour laquelle le Client dispose aussi d'un recours direct contre le fabricant.
Les différentes garanties ne sont applicables qu’en France métropolitaine continentale, hors Corse et îles de métropole.
La garantie ne s'appliquera que si le Client a honoré ses engagements financiers envers le Vendeur.
Les garanties ne couvrent pas :
- Le remplacement des consommables,
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Les Clients sont invités à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),
- Les défauts et leur conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le Vendeur et / ou le fabricant,
- Les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
- Les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure.
9. Informatique et libertés
Un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre aux fins de vous permettre de commander en ligne sur le Site Internet.
Les données vous concernant sont réservées à l'usage des services concernés et utilisées pour les besoins exclusifs du traitement de votre commande. Elles ne seront en aucune façon transmises à des sociétés tierces à des fins commerciales sans accord de votre part.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d‘opposition à ce que les données vous concernant fasse l'objet d'un traitement, ainsi que d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données collectées vous concernant.
Ces droits peuvent être exercés en s'adressant au Vendeur.
10. Réserve de propriété
La propriété des produits livrés n'est transférée au Client qu'après paiement complet du prix au Vendeur.
11. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes Conditions Générales de Ventes.
12. Droit applicable et compétences
Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différents en ayant recours aux services du médiateur de leurs choix. Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans le délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si au terme de ce délai de 30 jours les parties ne parvenaient pas à trouver un accord, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
